Conditions Générales de Vente

8, rue GUENOT 75011 Paris

Art de table / décoration de la maison /Linge de maison / Mode / Bien être / Vins / Divers

Vente sur le site Web / internet

Valable à compter du 1 er Janvier 2018

1) DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des Produits (Art de la table/décoration de la maison/linge de maison/mode et bien-être/cave à vin) conclues entre la société GUMECA – OpportunShop.com et le client à qui elles ont été remises en raison de son appartenance à un secteur ayant fait l’objet de conditions générales de ventes catégorielles. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes dispositions émanant de la documentation du client sauf documentation signée. Elles sont systématiquement remises au Client au plus tard lors de l’envoi de la confirmation de commande.

2) CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Il n’y a aucune limite inférieure de commande pour la France métropolitaine, ni pour la Corse. En outre, toute commande doit donner lieu à acceptation express d’Opportunshop.com sous la forme d’une confirmation de commande écrite qui contiendra les conditions particulières de la vente applicables entre les parties. En l’absence de demande de modification ou contestation de la confirmation de commande de la part du Client, au plus tard 3 jours après l’envoi de la confirmation de commande concernée, la vente est parfaite entre les parties.

3) PRIX – TARIF APPLICABLE

Le tarif applicable est le tarif général applicable à chaque catégorie de produit objet de la vente (Art de la table/décoration de la maison/linge de maison/mode et bien-être/cave à vin). Toutes marques ou gammes de produits non déclinées dans le tarif sus visé ne peuvent faire l’objet d’une vente dans le réseau objet des présentes conditions générales de vente catégorielles. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Les prix s’entendent transport compris pour toute commande égale ou supérieure à 100€ TTC pour la France métropolitaine et la Corse. Pour toute commande d’un montant inférieur, le port sera facturé en sus de : 7€ en deçà de 50€, port gratuit à partir de 50€. En cas de circonstance remettant en cause l’équilibre économique du contrat de vente et impactant gravement les bases de calcul des prix, le tarif pourra être modifié par Opportunsshop.com qui justifiera des circonstances ayant conduit à cette modification. Le nouveau Tarif sera applicable sous 48 heures après l’information sus visée.

4) CONDITIONS ET DELAI DE REGLEMENT

Toute commande, quelle qu’elle soit, donne lieu à un règlement dans sa totalité à réception de la confirmation de commande. Un récépissé de paiement sera automatiquement adressé au Client après acceptation de son paiement par l’organisme bancaire détenant le compte d’Opportunshop.com. La livraison de la commande sera accompagnée d’une facture papier indiquant l’objet de la livraison et son règlement acquitté. En cas de non respect de ces conditions de règlement pour une commande, la société GUMECA – OpportunShop.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

5) MODIFICATIONS DE LA COMMANDE – ANNULATIONS

Les éventuelles modifications de la commande sollicitée par le Client ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités de la société GUMECA –Opportunshop.com et à sa seule discrétion. Seules les modifications de commandes ayant fait l’objet d’une nouvelle confirmation de commande ont valeur contractuelle. En cas d’annulation de la commande par le client après le départ de l’entrepôt de la société GUMECA – Opportun’Shop, pour quelque raison que ce soit, une pénalité correspondant à 20% du montant de la commande annulée, et d’un minimum de 10€, restera acquise à GUMECA – Opportunshop.com en réparation du préjudice subi du fait de cette annulation. Les frais et risques du transport retour de la marchandise chez GUMECA – Opportunshop.com sont imputables au Client. Toute modification de commande portant sur plus de 50% du montant de la commande initiale sera considérée comme une annulation partielle de commande et entraînera l’application des pénalités sus visées.

6) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nonobstant les dispositions prévues à l’article 1 des présentes, GUMECA –Opportunshop.com se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement de leur prix, en principal et en accessoire. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix. En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur. Conventionnellement, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayés. Dans le cas d’une livraison à une adresse inconnue ou un départ du client de l’adresse indiquée, et après trois relances par mail et sms, ainsi qu’un courrier recommandé, sur une période d’un mois, sur les coordonnés indiquées par le Client lors de la commande, et après un délai de 2 mois à date de la livraison, la marchandise restera la propriété de GUMECA – Opportunshop.com sans aucune possibilité de remboursement ou de dédommagement de la part du Client.

7) LIVRAISON

La livraison des produits vendus est effectuée lors de la remise au Client des produits, ainsi qu’en atteste la signature du Client, ou d’une tierce personne indiquée par le Client avant livraison, du bon de remise de la marchandise émis par le transporteur que ce soit en livraison direct à domicile ou en Point Relais. Le délai d’expédition de la marchandise est indiqué à titre indicatif sur la confirmation de commande émise par Opportunshop.com. Ce délai ne peut en aucun cas être garantie ni donner lieu à des pénalités de retard pu dommages et intérêts du fait d’une livraison tardive. Les produits voyagent aux risques et périls de GUMECA-Opportunshop.com étant précisé à titre de condition déterminante qu’il appartient au Client de vérifier les manquants ou dégâts survenus pendant le transport et de faire immédiatement toutes réclamations utiles auprès du transporteur dans les conditions précisées à l’article L 133-3 du code de commerce (par lettre recommandée avec Accusé de réception, 3 jours maximum après livraison, montant des

dégâts stipulés) en adressant une copie de cette correspondance à GUMECA – Opportunshop.com, qui fera ensuite son affaire du remboursement des marchandises. A défaut du respect de ces conditions, le Client perd la faculté de se faire rembourser toute marchandise manquante ou cassée par le transport. Toute livraison s’entend sans reprise d’invendus pour les Clients professionnels faisant de la revente ou autre objet pour l’achat des produits concernés.

8) GARANTIES SUR LES PRODUITS – RESPONSABILITE

Les défauts apparents des produits et/ou leur non-conformité à la commande donnent lieu à garantie par GUMECA – Opportunshop.com sous réserve d’être dûment signalés dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Tout vice caché ainsi révélé devra être signalé par courrier recommandé avec accusé de Réception à GUMECA – Opportunshop.com dans un délai de 30 jours à compter de la révélation du sinistre, à peine d’irrecevabilité par la suite. Il incombe au client de prouver le jour de cette découverte. GUMECA – Opportunshop.com sera le cas échéant tenu au seul remplacement des produits présentant un vice caché, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, notamment les dommages indirects éventuels. D’une manière générale, à l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels ou du cas de vice caché ci-dessus, la responsabilité contractuelle de GUMECA-Opportunshop.com sera limité à 2 fois le montant de la commande à l’origine du dommage.

9) DROIT D’IMAGE

La société GUMECA – Opportunshop.com garde tout droit de regard sur la présentation et la communication de tout document, logos, et photos, de tout sujet quel qu’il soit, lui appartenant ou la citant ainsi que les marques qu’elle commercialise. Afin de préserver l’image de marque de GUMECA – Opportunshop.com, le client devra s’assurer pour toute vente sur un site internet marchand ou autre support d’annonces de vente, soit sur le site personnel du Client ou par l’intermédiaire de site de vente indépendant du Client, le client devra s’assurer du respect de la charte graphique de GUMECA- Opportunshop.com et des marques commercialisées par GUMECA – Opportunshop.com.

10) PRIX PUBLICS

GUMECA – Opportunshop.com est totalement libre du choix de ses prix de vente au Client. Certains produits sont livrés conditionnés par le fabricant d’origine et peuvent faire apparaître un étiquetage de prix recommandés. Il s’agit d’un prix conseillé par le fabricant d’origine, en aucun cas d’un prix imposé par GUMECA –Opportunshop.com. Une différence de prix quelle qu’elle soit constaté par le Client auprès d’un autre opérateur de vente grand public, pour un même produit en tout point identique, ne pourra pour quelle que raison que ce soit, faire l’objet d’un dédommagement ou d’un remboursement partiel de la part de la société GUMECA – Opportunshop.com. Le Client reste le seul responsable de son acte d’achat d’un produit au prix librement proposé par GUMECA – Opportunshop.com.

11) ATTRIBUTION JURIDIQUE

Tout différend qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties, ayant son origine dans l’exécution du contrat de vente régi par les présentes sera de LA COMPETENCEDU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES (78)